25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 7-7-2014
- Numéro
- 2014011372
- Page
- 51731
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-25/D6
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-2014
- Texte modifié
- 2007011053
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence, est abrogé.
Art. 2.Dans l'article 2, 6°, du même arrêté, les mots " et 02 649 95 55 " sont remplacés par les mots " , 02 649 95 55 et 1813 ".
Art. 3.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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