24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant réglementation du service postal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2015 et mise à jour au 18-03-2022)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 9-7-2014
Numéro: 2014011366
Page: 52198
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-24/92
Entrée en vigueur / Effet: 09-09-2014
Texte modifié: 20070112822007D112672007A112672007C112672013A031221970011222
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[Abrogé] <AR 2022-03-14/01, art. 76, 006; En vigueur : 28-03-2022>

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