Texte 2014011359
Article 1er.[1 Les dispositions de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et les dispositions de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi que les dispositions insérées par ces lois dans le Code de droit économique, entrent en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 32, § 2, alinéa 1er, et sans préjudice de l'article 60 de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d'invention de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de l'article 6, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.]1
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(1AR 2014-12-19/29, art. 1, 004; En vigueur : 31-12-2014)
Art. 1bis.[1 Par dérogation à l'article 1er, entrent en vigueur le 22 septembre 2014 :
1°les articles I.13, 1° à 5°, et I.14 du Code de droit économique, insérés par l'article 2 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code;
2°les articles XI.1er à XI.91 et XI.338 du Code de droit économique, insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 précitée;
3°les articles 25 à 30, 32, §§ 3 et 4, 33 à 36 de la loi du 19 avril 2014 précitée.]1
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(1Inséré par AR 2014-09-04/02, art. 58, 002; En vigueur : 22-09-2014)
Art. 1ter.[1 Par dérogation à l'article 1er, les articles XI.92 à XI.103 du Code de droit économique, insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014, entrent en vigueur le 22 septembre 2014.]1
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(1Inséré par AR 2014-09-04/01, art. 5, 003; En vigueur : 22-09-2014)
Article 1er.[1 Par dérogation à l'article 1er, entrent en vigueur le 1er juillet 2015 :
1°l'article I.15 du Code de droit économique, inséré par l'article 2 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code;
2°les articles XI.104 à XI.162, XI.175 à XI.178 et XI.339 du Code de droit économique, insérés respectivement par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 précitée et par l'article 4 de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins;
3°l'article XV.103, § 1er, 3), a), et § 2, 3), a), du Code de droit économique, inséré par l'article 15 de la loi du 19 avril 2014 précitée;
4°les articles 37, 38 et 39 de la loi du 19 avril 2014 précitée.]1
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(1Inséré par AR 2014-12-19/29, art. 2, 004; En vigueur : 31-12-2014)
Article 1er.[1 Par dérogation à l'article 1er, les articles XI.212 à XI.214, du Code de droit économique insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles XI.212 à XI.214 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 en ce qui concerne l'utilisation visée à l'article XI.213 de films.]1
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(1AR 2017-12-22/06, art. 1, 008; En vigueur : 31-12-2017)
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.