25 AVRIL 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 22-5-2014
- Numéro
- 2014011346
- Page
- 40708
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-25/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2014
- Texte modifié
- 1992011096
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2003 est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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