Lex Iterata

Texte 2014011346

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
22-5-2014
Numéro
2014011346
Page
40708
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/49
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2014
Texte modifié
1992011096
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2003 est abrogé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.