Texte 2014011340
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 21 février 2010 attribuant des jetons de présence aux membres de la Commission des Normes comptables est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Un jeton de présence est attribué aux membres de la Commission des Normes Comptables de la manière suivante :
1°150 euros par réunion pour le premier tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté;
2°220 euros par réunion pour le deuxième tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté;
3°300 euros par réunion pour le dernier tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté.
Le présent alinéa est appliqué sur une base annuelle de même que le paiement des jetons de présence.
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Les montants mentionnés à l'article 1er,1° à 3°, tombent sous l'application du régime de mobilité qui régit le statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.