Lex Iterata

Texte 2014011332

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 77decies de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2017 et mise à jour au 15-12-2017)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
20-5-2014
Numéro
2014011332
Page
40103
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/41
Entrée en vigueur / Effet
30-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-12-03/05, art. 14, 002; En vigueur : 25-12-2017>