Texte 2014011330
Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 3 avril 2014 concernant les exigences techniques du label de risque, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers concernant les exigences techniques du label de risque
(NOTE : pour le règlement, voir 2014-04-03/50)