24 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert

Article 1er.La loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 2.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.