Texte 2014011303
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application les articles 142, § 4, 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et déterminant les plafonds des dommages et intérêts dus par les prestataires des services postaux en cas de responsabilité extracontractuelle de la perte, du vol, de l'avarie et/ou du retard d'un envoi postal au cours de l'exécution d'un service postal effectué dans le cadre d'un service public ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° un service postal effectué dans le cadre d'un service public : le service postal universel exécuté par l'opérateur postal désigné comme prestataire du service universel ou par une de ses filiales conformément à l'article 13, § 3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et tout autre service public postal confié à un opérateur postal. "
Art. 3.Dans le même arrêté, l'intitulé du chapitre II, est remplacé par ce qui suit : " Chapitre II - Incidence substantielle. ".
Art. 4.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Le prestataire désigné du service universel informe immédiatement le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant la prestation du service universel dans ses attributions ainsi que l'Institut et le plus rapidement possible, les utilisateurs qui sont touchés par l'interruption ou l'arrêt :
1. lorsque cette interruption ou cet arrêt se rapporte à la distribution ou la levée d'envois postaux transfrontières entrants ou domestiques, dans les cas spécifiés ci-dessous :
- la prestation de services est atteinte sur l'ensemble du territoire, pour une durée de plus de 24 heures, ou,
- la prestation de services est atteinte pendant une période ininterrompue de plus de 48 sur l'ensemble du territoire de plusieurs communes contiguës, ou,
- la prestation de services est atteinte pendant une période ininterrompue de plus de 72 heures sur l'ensemble du territoire d' une commune, ou,
2. lorsque cette interruption ou cet arrêt se rapporte à la levée d'envois postaux transfrontières sortants pendant une semaine au moins. "
Art. 5.Dans le même arrêté, l'intitulé du Chapitre III est remplacé par ce qui suit : " Chapitre III - Responsabilité extracontractuelle en cas de perte, de vol, d'avarie et/ou de retard d'un envoi postal au cours de l'exécution d'un service postal effectué dans le cadre d'un service public. ".
Art. 6.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les plafonds pour les dommages et intérêts réels en cas de perte, vol, avarie et/ou retard dans la distribution d'un envoi postal à l'occasion d'un service postal effectué dans le cadre d'un service public national, sont fixés comme suit :
1°En cas de distribution tardive d'un envoi postal ordinaire, d'un envoi recommandé ou d'un envoi à valeur déclarée, le plafond des dommages et intérêts dus est le montant d'affranchissement acquitté pour l'envoi concerné. Les frais de recommandation et de déclaration de valeur ne sont pas remboursés.
2°En cas de perte, vol ou avarie d'un envoi postal, autre qu'un envoi recommandé ou à valeur déclarée, le plafond des dommages et intérêts dus est le montant d'affranchissement pour l'envoi concerné.
3°En cas de perte, vol ou avarie d'un envoi recommandé ou d'un recommandé administratif (R.P.), le plafond des dommages et intérêts dus représente cinquante fois le prix total par envoi. Le prix total de l'envoi comprend le montant d'affranchissement acquitté, majoré avec les frais de recommandation.
4°En cas de perte, vol ou avarie d'un envoi à valeur déclarée, le plafond des dommages et intérêts dus est le montant de la valeur déclarée.
§ 2. Les dommages et intérêts dus en cas de perte, vol, avarie dans la distribution en Belgique d'un envoi postal international à l'occasion d'un service postal effectué dans le cadre d'un service public national, sont soumis aux mêmes plafonds que ceux prévus par la Convention Postale Universelle et ses Règlements. "
Art. 7.Les articles 4 et 5 du même arrêté sont abrogés.
Art. 8.Dans le même arrêté, le chapitre IV, qui contient l'article 6, et le chapitre V, qui contient l'article 7, sont abrogés.
Art. 9.Dans les articles 8 et 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " prestataire du service postal universel désigné " sont chaque fois remplacés par les mots " prestataire du service universel ";
2°le mot " 36, 2° " est chaque fois remplacé par le mot " 34, 2° ".
Art. 10.Dans l'article 13, § 1er, du même arrêté, les mots " L'opérateur postal " sont remplacés par les mots " Le prestataire de services postaux ".
Art. 11.Dans le même arrêté, l'annexe 1 est abrogée.
Art. 12.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 13.Le ministre qui a les Services Postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 2 à l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application les articles 142, § 4, 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et déterminant les plafonds des dommages et intérêts dus par les prestataires des services postaux en cas de responsabilité extracontractuelle de la perte, du vol, de l'avarie et/ou du retard d'un envoi postal au cours de l'exécution d'un service postal effectué dans le cadre d'un service public.
ANNEXE 2
Licence individuelle pour la prestation d'un service d'envois de correspondance compris dans le service universel
Informations à fournir pour l'obtention d'une licence individuelle pour la prestation des envois de correspondance, visée à l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Des documents supplémentaires peuvent être joints afin de clarifier votre demande.
Les éléments qui doivent être traités de manière confidentielle doivent être indiqués.
Définitions
| services postaux : | services qui consistent en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux. |
| La prestation de services postaux par la personne physique ou morale qui est à l'origine de l'envoi du courrier est exclue du champ d'application de la définition. | |
| prestataire de services postaux : | une entreprise qui fournit un ou plusieurs services postaux. |
| distribution : | le processus allant du tri au centre de distribution jusqu'à la remise des envois postaux aux destinataires. |
| envoi postal : | un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire de services postaux. |
| Il s'agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale. | |
| envoi de correspondance : | une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance. |
| service universel : | le service postal universel comprend les prestations suivantes : |
| - la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2kg; | |
| - la levée, le tri, le transport et la distribution des colis postaux jusqu'à 10 kg; | |
| - la distribution des colis postaux reçus d'autres Etats membres et pesant jusqu'à 20 kg; | |
| - les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée; | |
| le service postal universel comprend aussi bien les services nationaux que les services transfrontières. | |
| envoi recommandé : | un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve de la date du dépôt de l'envoi postal et/ou de sa remise au destinataire. |
| envoi à valeur déclarée : | un service consistant à assurer l'envoi postal à concurrence de la valeur déclarée par l'expéditeur en cas de perte, vol ou détérioration. |
| courrier transfrontière : | le courrier en provenance ou à destination d'un autre état. |
| licence : | une autorisation qui est octroyée par l'Institut et qui donne à un prestataire d'envois de correspondance nationaux et transfrontière entrants, qui relèvent du service universel, des droits spécifiques ou soumet les activités dudit prestataire à des obligations spécifiques et dans le cadre de laquelle le prestataire n'est pas habilité à exercer les droits concernés avant d'avoir reçu la décision de l'Institut. |
| exigences essentielles : | les raisons générales de nature non économique qui peuvent amener un état à imposer des conditions pour la prestation de services postaux. Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par les conventions collectives négociées entre partenaires sociaux au niveau national, conformément au droit communautaire et à la législation nationale et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire. La protection des données peut comprendre la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée. |
Formulaire de demande d'une licence individuelle pour la prestation d'un service d'envois de correspondance compris dans le service universel
1. Identification du demandeur
1°le nom de l'opérateur postal :
2°l'adresse complète du prestataire de services postaux auquel les utilisateurs peuvent s'adresser en Belgique.
La demande ne peut être introduite que par l'exploitant (le prestataire du service postal). L'exploitant est celui qui est responsable du service presté.
Les données complétées sous cette rubrique seront reprises dans la liste des détenteurs de licence publiée sur le site Internet de l'IBPT.
1.1 Personne physique
| Nom et prénom | |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Logo | |
| Site Internet | |
| Marque de reconnaissance apposée sur les envois postaux | |
| Adresse de contact pour les utilisateurs | |
| Numéro d'entreprise | |
| Téléphone | |
| Fax | |
1.2 Personne morale
| Nom de la société | ||
| Forme de la société | ||
| Adresse de la société | ||
| Personne de contact | ||
| Logo | ||
| Site Internet | ||
| Marque de reconnaissance apposée sur les envois postaux | ||
| Personne de contact | ||
| Adresse de contact pour les utilisateurs | ||
| Numéro d'entreprise | ||
| Téléphone | ||
| Fax | ||
| Mandataire (*) | Nom et prénom | |
| Fonction | ||
| (*) Le mandataire qui représente la personne morale doit préciser sa fonction et justifier son mandat. Les documents justificatifs doivent être joints au dossier. | ||
2. Données concernant le service
2.1 Description fonctionnelle du (des) service(s)/de leurs activités
2.1.1 Nom du service
(Il y a lieu d'indiquer ici le nom sous lequel le service est communiqué aux utilisateurs, pas le nom de l'exploitant)
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2.1.2 Description du service
(Il y a lieu de donner ici une description détaillée de ce que chaque produit et chaque service offrira finalement à l'utilisateur et des conditions de l'exploitation. Il convient notamment de spécifier, pour chaque produit et chaque service, le mode de collecte, le mode de distribution et le segment de marché concerné - qu'il s'agisse d'utilisateurs professionnels ou de particuliers - il y a lieu de préciser s'il s'agit d'envois domestiques et/ou d'envois internationaux entrant)
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2.1.3 Description des différentes fonctions du service
(Quelles possibilités le service offre-t-il à l'utilisateur et comment a-t-il accès au service (procédure), par exemple : la fréquence de distribution, le délai de distribution, le type de levée, la preuve de distribution, le recommandé, ...)
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2.1.4. Plan financier
Veuillez annexer un plan financier duquel il ressort que l'entreprise est capable d'exécuter de façon normale l'activité prévue en respectant les normes de qualité pour une durée d'au moins deux ans. Ce plan inclut les volumes et les chiffres d'affaires du dernier exercice comptable ainsi que les prévisions de volume et de chiffre d'affaires pour les envois de correspondance ordinaires inclus dans le service universel, d'une part, et pour les envois de correspondances enregistrés, d'autre part.
2.2 Couverture géographique de distribution
Le demandeur d'une licence s'engage à satisfaire à l'obligation de couverture territoriale de la distribution dans chacune des trois régions après les 5 ans qui suivent le début des activités selon la clé de répartition suivante :
o après 1 an : 10 %
o après 2 ans : 20 %
o après 3 ans : 40 %
o après 4 ans : 60 %
o après 5 ans : 80 %
Veuillez indiquer les communes (avec les codes postaux) dans lesquelles votre entreprise assurera la distribution après un an :
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2.3 Autres obligations pour les titulaires d'une licence
- Après 2 ans d'activité, assurer une distribution deux fois par semaine;
Veuillez préciser comment cette obligation sera remplie :
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- Satisfaire à l'obligation d'appliquer un tarif par client qui soit identique sur tout le territoire soumis à l'obligation de couverture, quel que soit le lieu de levée et de distribution;
Veuillez préciser comment cette obligation sera remplie :
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Satisfaire à la régularité et à la fiabilité des services. En cas d'interruption ou d'arrêt des prestations, le prestataire de services postaux est tenu d'en informer immédiatement l'Institut et le plus rapidement possible les utilisateurs. Par fiabilité, on entend que le prestataire de services mette en oeuvre des moyens suffisants et notamment une infrastructure minimale, suffisamment de personnel et un processus opérationnel adéquat, pour satisfaire aux obligations de sa licence;
Veuillez préciser comment cette obligation sera remplie :
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- Satisfaire à l'obligation de fournir un service des envois non distribuables conformément à l'article 66 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal;
Veuillez préciser comment cette obligation sera remplie :
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- Satisfaire à l'obligation de s'acquitter d'une redevance de régulation composée d'un montant fixe de 0,1% du chiffre d'affaires issu des activités postales de l'entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros ainsi que, le cas échéant, d'une redevance complémentaire conformément à l'article 148septies/1 de la loi;
- Satisfaire à l'obligation de s'acquitter d'une redevance de médiation si le nombre de plaintes recevables contre l'entreprise est supérieur à 12 et si son chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros.
- Toute personne physique qui effectue des activités de levée, tri ou distribution d'envois de correspondance, est présumée être employée en vertu d'un contrat de travail avec un prestataire de services postaux ou une entreprise de travail intérimaire pour le compte duquel une ou plusieurs des activités susmentionnées sont exécutées, sans que la preuve du contraire puisse être apportée, sans préjudice du travail sous un statut de droit administratif.
2.4. Obligations générales pour tous les prestataires de services postaux
Le demandeur de la licence individuelle s'engage à respecter les dispositions de l'article 148bis de la loi du 21 mars 1991, à savoir :
- les exigences essentielles;
- l'interdiction de transporter et de distribuer sciemment des envois qui porteraient extérieurement des inscriptions manifestement contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public;
- l'obligation de communiquer chaque année à l'Institut le chiffre d'affaires obtenu dans le cadre des activités de services postaux;
- l'obligation de mettre en place une procédure transparente, simple et peu onéreuse pour le traitement équitable et rapide des réclamations des utilisateurs;
- l'obligation d'informer sur leur site Internet et sur tous les contrats commerciaux les utilisateurs de services postaux de la possibilité de recours auprès du service de médiation pour le secteur postal;
- l'obligation d'informer tous les membres du personnel et en particulier les membres du personnel des services commerciaux, relations clients et services d'information, des voies de recours des utilisateurs auprès du service de médiation et d'utiliser à cet effet les moyens de communication les plus appropriés; fournir, à la demande de l'utilisateur, les coordonnées du service de médiation pour le secteur postal;
- désigner une personne habilitée à représenter le prestataire de services postaux dans ses relations avec le service de médiation pour le secteur postal;
- l'obligation de rendre les personnes chargées de la distribution des envois postaux adressés identifiables pour la population et de veiller à ce que les envois postaux portent, à l'exception des journaux, une marque de reconnaissance permettant de déterminer quel prestataire de ce service a traité cet envoi.
2.5 Société active dans les catégories de services suivantes, y compris les filiales (cocher SVP) :
| Envois de correspondance ordinaire compris dans le service universel | Envois de correspondance enregistrés | |
| Levée | ||
| Tri | ||
| Transport | ||
| Distribution |
Certifié sincère et véritable
A ................................
Le ... / ... / ...
Nom et signature (*)
(*) Pour les personnes morales, le formulaire doit être signé par la ou les personnes(s) autorisé(e)s à engager la personne morale, en indiquant sa/leur fonction