24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-Comptables
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 29-4-2014
- Numéro
- 2014011280
- Page
- 35215
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-24/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2014
- Texte modifié
- 1989009235
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-Comptables, `620 EUR' est remplacé par `650 EUR'.
Art. 2.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
