Texte 2014011276
Article 1er.Les comptes de l'Institut des experts en automobiles sont établis selon un plan comptable approprié, adapté aux besoins de l'activité de l'Institut.
Art. 2.Ce plan comptable doit être conforme dans sa présentation et sa numérotation, au plan comptable minimum normalisé, tel qu'annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.
Art. 3.Le libellé des comptes prévus au plan comptable minimum normalisé peut être adapté aux caractéristiques propres de l'activité de l'Institut, du patrimoine et des produits et charges de l'Institut.
Les comptes prévus au plan comptable minimum normalisé qui sont sans objet pour l'Institut ne doivent pas figurer dans son plan comptable.
Art. 4.La comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes et conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
Art. 5.Les comptes sont rédigés selon le schéma du compte annuel abrégé mentionné à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 précité. En ce qui concerne les principes généraux, les règles d'évaluation et le contenu des rubriques des comptes il est fait référence aux règles applicables à l'association sans but lucratif, visées à l' arrêté royal du 19 décembre 2003 précité.
Art. 6.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.