2 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la fixation du débit de l'accès fonctionnel à Internet dans le cadre de la fourniture de la composante géographique du service universel des communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2023 et mise à jour au 26-09-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 30-5-2014
- Numéro
- 2014011252
- Page
- 42034
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-02/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-09-10/02, art. 5, 002; En vigueur : 06-10-2023>
