2 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la fixation du débit de l'accès fonctionnel à Internet dans le cadre de la fourniture de la composante géographique du service universel des communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2023 et mise à jour au 26-09-2023)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 30-5-2014
Numéro: 2014011252
Page: 42034
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-02/37
Entrée en vigueur / Effet: 09-06-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-09-10/02, art. 5, 002; En vigueur : 06-10-2023>

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