Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 26 février 2010 relatif au transfert de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public fixe les modalités est remplacé comme suit : " Arrêté royal relatif à la cession ou la location de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public. ".
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété par les 4° et 5°, rédigés comme suit :
" 4° loueur : opérateur qui loue des droits d'utilisation à autrui;
5°preneur : opérateur qui prend des droits d'utilisation en location; ".
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a)les mots " ou loueur " sont insérés entre les mots " cédant " et " peut ";
b)les mots " ou louer " sont insérés entre les mots " céder " et " entièrement ";
c)dans le texte néerlandais, l'alinéa est complété par les mots "of verhuren";
2°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le loueur reste responsable du respect des conditions liées à l'obtention et l'exercice des droits d'utilisation loués. ".
Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a)les mots " ou louer " sont insérés entre le mot " céder " et les mots " des droits ";
b)dans les 1° et 3°, les mots " candidat cessionnaire " sont remplacés par les mots " candidat-cessionnaire ";
c)dans le 1° dans le texte néerlandais, les mots "of kandidaat-huurder" sont insérés entre les mots "kandidaat-overnemer" et "is";
d)le 1° est complété par les mots " ou le candidat-preneur ";
e)le 2° est complété par les mots " ou loués ";
f)dans le 3°, les mots " ou le candidat-preneur " sont insérés entre le mot " cessionnaire " et le mot " souhaite ";
2°dans l'alinéa 3 dans le texte néerlandais, les mots "of - verhuur" sont insérés entre les mots "frequentieoverdracht" et "in te stemmen";
3°dans l'alinéa 3, les mots " le transfert " sont remplacés par les mots " la cession ou la location " .
Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la première phrase, les modifications suivantes sont apportées :
a)le mot " tout " est remplacé par le mot " toute ";
b)dans le texte néerlandais, les mots " of verhuur " sont à chaque fois insérés après le mot " overdracht ";
c)le mot " transfert " est à chaque fois remplacé par les mots " cession ou location ";
d)le mot " communiqué " est remplacé par le mot " communiquée ";
e)les mots " ou le loueur " sont insérés entre les mots " cédant " et les mots " , en même temps ";
2°entre la première et la deuxième phrase, la phrase " La fin du contrat de cession temporaire ou de location est également communiquée à l'Institut par la partie qui a cédé ou loué les droits d'utilisation à autrui. " est insérée;
3°dans l'ancienne deuxième phrase, devenant la troisième phrase, dans le texte néerlandais, les mots " , de verhuur of de beëindiging van de tijdelijke overdracht of de verhuur " sont insérés entre les mots " overdracht " et " bekend ";
4°dans la deuxième phrase ancienne, devenant la troisième phrase, les mots " le transfert " sont remplacés par les mots " la cession, la location ou la fin du contrat de cession temporaire ou de location ".
Art. 6.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.