Texte 2014011231
Article 1er.Le point de contact produit notifié par la Belgique pour traiter les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre (BELSPOC) est désigné comme Point de Contact Produit pour la Construction dans le cadre de la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions.
Art. 2.Les missions du Point de Contact Produit pour la Construction sont reprises à l'article 10 du Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.