Lex Iterata

Texte 2014011228

19 MARS 2014. - Arrêté ministériel concernant l'augmentation de la réserve disponible de numéros de téléphone géographiques dans la zone de Charleroi

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
24-4-2014
Numéro
2014011228
Page
34746
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-19/21
Entrée en vigueur / Effet
04-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'identité du service géographique 0601 est transférée de la zone de numéros de Chimay à la zone de numéros de Charleroi.