28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique

Article 1er.La loi du 21 décembre 2013 portant insertion du livre VI " Pratiques du marché et protection du consommateur " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique, entre en vigueur le 31 mai 2014.

Art. 2.La loi du 26 décembre 2013 portant insertion du livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code, entre en vigueur le 31 mai 2014.

Art. 3.La loi du 26 décembre 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique entre en vigueur le 31 mai 2014.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.