Texte 2014011225
Article 1er.§ 1er Le gestionnaire du réseau est chargé de constituer une réserve stratégique pour une durée de trois ans à partir du 1er novembre 2014 et pour un volume de 800 MW par année.
Conformément au chapitre IIbis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ce volume doit être constitué de capacités qui n'auraient pas été disponibles au 1er novembre 2014 sans la constitution d'une réserve stratégique.
§ 2. Par dérogation au § 1er, les offres de gestion de la demande seront contractées pour une durée d'un an à partir du 1er novembre 2014.
Art. 2.La conclusion d'un contrat avec le gestionnaire du réseau dans le cadre de la réserve stratégique ne préjuge en rien de la possibilité pour la commission d'adapter les règles de fonctionnement.
Art. 3.Sur base d'indications crédibles d'un risque que les réacteurs nucléaires de Doel 3 ou de Tihange 2 ne seraient pas disponibles pour la période hivernale 2014-2015, le gestionnaire du réseau pourra être autorisé, sur base d'une nouvelle analyse de sa part et d'un nouvel avis de la Direction générale de l'Energie, à contracter pour une période donnée un volume supplémentaire de réserve stratégique sur base des offres qui auront été reçues dans le cadre de la procédure initiée suite au présent arrêté.