Texte 2014011214
Article 1er.Une subvention globale de 363.660,50 Euros, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux Centres publics d'Action sociale (C.P.A.S.) pour la réalisation de projets visant à mettre en oeuvre des actions destinées à mettre en pratique les " principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne ". Le montant ci-dessus ne dépasse pas le pourcentage maximum fixé à 50 % des coûts totaux des projets.
Ces projets ressortent du volet fédéral du programme annuel 2011, introduits par la Belgique au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.
Les actions relevant des principes de base susmentionnés, s'adressent prioritairement aux ressortissants de pays tiers récemment arrivés et comportent des activités et des programmes destinés à les familiariser avec la société d'accueil et à les aider à acquérir des connaissances élémentaires sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses caractéristiques socio-économiques, sa vie culturelle et ses normes et valeurs fondamentales.
Ces actions consistent à " adapter les trajectoires d'activation sociale des ressortissants des Etats tiers bénéficiaires d'une aide sociale ou d'un revenu d'intégration, en développant des outils qui leur permettent de rencontrer les besoins et de valoriser les ressources et les compétences qui leurs sont spécifiques ". Plus concrètement, il s'agit d'augmenter le nombre de formations de base de maîtrise de la langue et des connaissances de bases accessibles aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires des C.P.A.S. Le but est de développer des programmes et des activités flexibles pour permettre aux ressortissants de pays tiers de travailler ou d'étudier en même temps et donc d'améliorer leur intégration sociale à travers une meilleure connaissance linguistique. Il est important de tenir compte des particularités du groupe cible pour l'organisation et la durée du parcours.
Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2014.
La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.56.51.43.52.02. Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.
Art. 3.Modalités d'exécution des projets
Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu :
1. de réaliser le ou les projets tels que décrits dans le formulaire de candidature qu'il a introduit, ou qu'il a modifié par la suite ;
2. les projets peuvent être réalisés uniquement par le bénéficiaire final ou conjointement avec des partenaires comme définis à la Partie I, chapitre Ier, article 2, de la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008.
Le bénéficiaire final demeure responsable en dernier ressort du respect des conditions contractuelles par lui-même et par tous les partenaires du projet;
3. de se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non limitativement, à la Décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007, et à la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la Décision n° 2007/435/CE du Conseil, mentionnés plus haut;
4. de conserver l'ensemble des pièces justificatives concernant le ou les projets qu'il a réalisés. Ces pièces doivent être disponibles et pouvoir être fournies sur demande à la cellule FEI fédérale ou toute autre instance de contrôle mandatée, dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront conservées jusqu'en 2023 minimum;
5. d'utiliser les documents standards qui lui sont communiqués par l'Autorité responsable;
6. d'informer, dans toute communication ou publicité, le public, du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FEI et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet;
7. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule fédérale FEI concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure;
8. de ne pas cumuler les subventions FEI octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides FEI, et d'exclure le double financement;
9. de respecter les dates avancées par l'autorité responsable pour la remise de rapports ou de données. Ce non respect peut entraîner des conséquences pour le montant de la subvention finalement alloué;
10. de veiller à imposer aux partenaires ou aux sous-traitants avec lesquels il collabore, les mêmes obligations qu'il a lui-même envers les différentes instances mentionnées plus haut, et de les prier de se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non limitativement, à la Décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007, et à la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la décision n° 2007/435/CE du Conseil, mentionnés plus haut.
Art. 4.Modalités de paiement :
La subvention est versée en tranches aux bénéficiaires finaux cités en annexe :
- Le paiement d'un préfinancement de 50 % de la subvention sera effectué à la demande du bénéficiaire final, au moyen :
a)d'une attestation de démarrage
- Le paiement du solde sera effectué pour autant que l'Autorité responsable ait reçu les documents suivants au plus tard TROIS mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses fixée dans l'annexe :
a)une déclaration de dépenses,
b)une déclaration de créance
c)et le rapport final sur la mise en oeuvre du programme annuel.
Le paiement du solde est subordonné à l'acceptation du rapport final sur la mise en oeuvre du programme annuel et de la déclaration évaluant la validité de la demande de paiement du solde.
Le solde n'est liquidé au bénéficiaire final qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds européen d'Intégration, correspondant à l'année de projet, et ce dans les limites budgétaires disponibles.
Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel du subside alloué.
Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Au titre du programme annuel 2011 volet fédéral du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.
Date de fin d'éligibilité de dépenses : 30 juin 2013
| EindbegunstigdeBénéficiaire final | Bedrag van de toelage (euro)Montant de la subvention (euros) a.b.a. 56.51.43.52.02/2011 | Te storten op rekeningnummerA verser sur le compte bancaire n° |
| O.C.M.W. Antwerpen | 38.000 | 091-0108480-63 |
| O.C.M.W. BrusselCPAS de Bruxelles | 59.920 | 091-0008755-54 |
| C.P.A.S. de Charleroi | 118.456 | 091-0009548-71 |
| O.C.M.W. Gent | 82.194 | 091-0009374-91 |
| C.P.A.S. de Liège | 65.090,50 | 091-0009793-25 |
| Totaal/Total | 363.660,50 |
Art. N2.Annexe 2. - AM subvention - FEI - fédéral 2011
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2014, p. 32331-32335)
Art. N3.Annexe 3. - Projets des bénéficiaires finaux
Projet du bénéficiaire final : C.P.A.S. d'Anvers
Le projet vise à promouvoir l'intégration sociale de ressortissants de pays tiers qui bénéficient d'une prestation du CPAS et qui sont arrivés récemment en Belgique. Il comprend 2 grands projets partiels :
- Offre d'un programme de formation (collectif) à 120 clients du CPAS avant et pendant la mise à l'emploi sociale, constitué de cours de langues (néerlandais), d'une formation en aptitudes sociales et liées à l'environnement professionnel et d'une formation en recherche d'emploi :
o Cours de langues (3 niveaux)
o Programme de formation comprenant une formation en aptitudes sociales et liées à l'environnement professionnel et une formation en recherche d'emploi
o Initiation au nettoyage
o Introduction à l'emploi
o Découverte des PC - Travailler en ménageant son dos - Gestion de situations difficiles
o Découverte de l'internet - Culture - Mobilité
o Formation en recherche d'emploi;
o Traiter les papiers/l'administration de la famille
Identification des obstacles à l'intégration sociale grâce à un travail de groupe pour de nouveaux arrivants hautement qualifiés.
Projet du bénéficiaire final : C.P.A.S. de Bruxelles
Le projet vise à offrir des cours de langues devant permettre à des ressortissants de pays tiers de favoriser leur intégration sociale grâce à de meilleures connaissances linguistiques. Les deux activités de base sont donc :
- L'organisation de cours d'alphabétisation ;
- L'accompagnement, selon les cours, organisé par des tiers, en " alphabétisation ", " français deuxième langue " ou " néerlandais " ainsi que vers les autres cours d'alphabétisation dispensés par le C.P.A.S. de Bruxelles.
Projet du bénéficiaire final : C.P.A.S. de Charleroi
Le but essentiel du projet est de promouvoir l'intégration sociale et socioprofessionnelle de nouveaux arrivants qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne. Pour atteindre cet objectif, l'accent est avant tout mis sur la maîtrise de la langue et sur la connaissance du contexte ; dans le cadre de ce programme annuel, six activités sont prévues, dont deux sont nouvelles par rapport au programme précédent :
- Cours de langues : apprentissage de la langue sur la base de thèmes liés à la vie de tous les jours;
- Formation civique liée à la connaissance du pays d'accueil et informations sur différents sujets (logement, santé, etc.)
- Découverte de la culture : musées, théâtres, expositions...;
- Atelier théâtral (nouveau): écriture de textes et expression.
Projet du bénéficiaire final : C.P.A.S. de Gand
Le projet " Nederlands werkt " est un projet qui s'adresse à des allochtones bénéficiant du soutien du C.P.A.S., à qui sont offertes plusieurs opportunités d'améliorer leur intégration. Outre l'accompagnement habituel au sein du C.P.A.S. de Gand, une série de projets spécifiques est développée en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif :
- Le projet GOAL (Gemeenschappelijk Onthaal Allochtonen) : Accueil général des allochtones. Organisation de réunions en groupe destinées à expliquer la manière dont le C.P.A.S. de Gand entend mener les trajets d'intégration et d'activation;
- Offre de cours de langues au sein des écoles NT2 (Nederlands tweede taal - néerlandais deuxième langue) et suivi des élèves;
- Le projet VIA (Voortraject Integratie Anderstaligen) : Pré-trajet d'Intégration d'Allophones. Exercices de communication en néerlandais en vue d'une meilleure intégration;
- JOB-INTRA (Jobintroductie voor Anderstaligen) : Introduction à l'emploi pour des allophones. Double trajet d'intégration à l'emploi au moyen de cours de néerlandais, de formations techniques, de cours d'orientation sociale, de stages et de sessions de coaching individuel;
- Médiation interculturelle : élimination des barrières linguistiques et culturelles.
Projet du bénéficiaire final : CPAS de Liège
Le projet fait suite aux activités des années précédentes et s'articule autour de deux objectifs essentiels :
- l'acquisition d'une connaissance élémentaire du français (" comprendre et se faire comprendre "), au moyen de trois modules distincts :
o Module 1 :Cycle de cours " FLE, niveau débutant " (français langue étrangère, niveau de base) : destiné à des participants qui sont peu scolarisés dans leur langue maternelle;
o Module 2 : Cycle de cours " FLE, niveau + ": destiné à des participants qui sont scolarisés dans leur langue maternelle;
o Module 3 : Cycle de cours " FLE, approfondissement ": ce groupe approfondit l'apprentissage du français oral et écrit
o Module 4 : Table de conversation citoyennes: les conversations entre l'animateur et les stagiaires visent à intensifier l'apprentissage de la langue en découvrant le contexte socioculturel et économique du pays d'accueil et le statut de citoyen.
La découverte et approche concrètes de la vie sociale et culturelle de la ville d'accueil et par extension du pays (" découverte socioculturelle ")