1 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'administration du Fonds budgétaire Banque-Carrefour des Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 30-12-2015)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 28-4-2014
Numéro: 2014011205
Page: 35074
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-01/03
Entrée en vigueur / Effet: 09-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2015-12-26/03, art. 55, 002; En vigueur : 01-01-2016>

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