1 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'administration du Fonds budgétaire Banque-Carrefour des Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 30-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 28-4-2014
- Numéro
- 2014011205
- Page
- 35074
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-01/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2015-12-26/03, art. 55, 002; En vigueur : 01-01-2016>
