Texte 2014011204
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté ministériel fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises ".
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises sont fixés forfaitairement comme suit :
1°75.000 euros par an pour l'obtention du fichier reprenant l'ensemble des données publiques mises à disposition en vue d'une réutilisation;
2°50 euros pour effectuer 2.000 requêtes dans le cadre des services web " public search ". ".
Art. 3.L'article 2 du même arrêté est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2014.