26 MARS 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité des sages
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 2-4-2014
- Numéro
- 2014011198
- Page
- 28466
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-26/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est approuvé, le règlement d'ordre intérieur du Comité des sages, joint en annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Comité des sages
(Pour le règlement, voir : 2014-03-26/10)
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