Article 1er.Est approuvé, le règlement d'ordre intérieur du Comité des sages, joint en annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Comité des sages
(Pour le règlement, voir : 2014-03-26/10)