Texte 2014011192
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques, le mot "personne" est remplacé par les mots "prestataire ou consortium de prestataires".
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 2°, les mots " Avenue de l'Astronomie 14, boîte 21, à 1210 Bruxelles " sont remplacés par les mots " adressé au siège central de l'Institut, comme stipulé dans l'appel à candidatures " ;
2°au 3°, les mots " les personnes ou les représentants habilités des personnes au nom desquelles " sont remplacés par les mots " le candidat ou les représentants habilités du candidat au nom duquel ".
Art. 3.A l'article 10, alinéa 2 du même arrêté, les mots " pour autant que ce coût n'excède pas le coût net tel que fixé par le Conseil de l'Institut " sont abrogés.
Art. 4.Le ministre ayant en charge les Communications Electroniques est chargé de l'exécution du présent arrêté.