16 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 14-3-2014
- Numéro
- 2014011148
- Page
- 21658
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-16/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 2013011617
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 novembre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé, les mots " 31 décembre 2013 " sont remplacés par les mots " 31 mai 2014 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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