Texte 2014011008
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran les mots " les annexes Ire, II et III " sont remplacés par les mots " les annexes Ire, II, III et IV ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe IV qui est jointe en annexe IV au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 23 décembre 2012.
Bruxelles, le 15 janvier 2014.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.Annexe IV à l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran
| Omschrijving | GS-code-Code SH | Désignation |
| Aardgascondensaten. | 2709 00 10 | Condensats de gaz naturel. |
| Aardgas - vloeibaar gemaakt. | 2711 11 00 | Gaz naturel - liquéfié. |
| Aardgas - gasvorming. | 2711 21 00 | Gaz naturel - à l'état gazeux. |
| Propaan. | 2711 12 | Propane. |
| Butanen. | 2711 13 | Butanes. |
| Andere. | 2711 19 00 | Autres. |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS