Texte 2014011006
Article 1er.Dans l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 9 novembre 2007 soumettant à licence l'exportation et le transit des articles de luxe à destination de la République populaire démocratique de Corée le mot " annexe " est remplacé par les mots " annexe Ire ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit :
Article 1er/1. L'exportation et le transit des biens énumérés dans l'annexe II au présent arrêté, à destination de la République populaire démocratique de Corée, sont soumis à la délivrance d'une licence.
Art. 3.Dans le même arrêté, l'intitulé de l'annexe est remplacé " par ce qui suit : " Annexe Ire ".
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe II qui est jointe en annexe II au présent arrêté ".
Art. 5.L'intitulé du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit des marchandises à destination de la République populaire démocratique de Corée ".
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mars 2013.
Bruxelles, le 15 janvier 2014.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.Annexe II.
| Code SH | Désignation |
| 7106 | Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre. |
| 7108 | Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre. |
| 7109 | Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées. |
| 7110 | Platine, brut, mi-ouvré ou en poudre. |
| 7111 | Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi- ouvrées. |
| 7112 | Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux. |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 9 novembre 2007 soumettant à licence l'exportation et le transit des marchandises à destination de la République populaire démocratique de Corée.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS