Texte 2014011005
Article 1er.L'importation des biens énumérés dans l'annexe Ire au présent arrêté, avec origine ou provenance de la République populaire démocratique de Corée, sont soumis à la délivrance d'une licence.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mars 2013.
Bruxelles, le 15 janvier 2014.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.
| Code SH | Désignation |
| 7106 | Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre. |
| 7108 | Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre. |
| 7109 | Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées. |
| 7110 | Platine, brut, mi-ouvré ou en poudre. |
| 7111 | Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées. |
| 7112 | Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux. |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de la République populaire démocratique de Corée.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS