Lex Iterata

Texte 2014011003

15 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 27 octobre 2008 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
28-1-2014
Numéro
2014011003
Page
6928
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-15/04
Entrée en vigueur / Effet
03-05-2013
Texte modifié
2008011486
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 27 octobre 2008 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 3 mai 2013.

Bruxelles, le 15 janvier 2014.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,

D. REYNDERS