15 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 27 octobre 2008 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 28-1-2014
- Numéro
- 2014011003
- Page
- 6928
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-15/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2013
- Texte modifié
- 2008011486
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 27 octobre 2008 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 3 mai 2013.
Bruxelles, le 15 janvier 2014.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
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