Lex Iterata

Texte 2014009664

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-12-2014
Numéro
2014009664
Page
107100
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-19/43
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2014
Texte modifié
2013009345
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, est complété par le 6° rédigé comme suit :

" 6° le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie invalidité;

l'Inspection de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. ".

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, les mots " 31 décembre 2014 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2015 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Art. 4.Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les indépendants dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.