Texte 2014009540
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, l'annexe II est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté :
Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe IV est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 octobre 2014.
Art. 4.Le Président du Comité de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe II. - Compétences accordés au Directeur général de la direction générale de l'Organisation Judiciaire
1°la proposition des magistrats dans des commissions et comités, en exécution des articles 294 et 295 du Code judiciaire;
2°la demande d'organisation de sélections de recrutement et de promotion auprès de Selor, ainsi que la désignation des membres de jurys de sélection;
3°la nomination des membres du personnel de niveau B, C et D, en exécution de la décision du Ministre;
4°la démission volontaire ou la mise à la retraite des membres du personnel des niveaux B, C et D;
5°la conclusion, la modification et la résiliation d'un contrat de travail pour le personnel de niveau B, C, D en exécution d'une décision du Ministre;
6°l'octroi au personnel judiciaire d'une délégation dans une fonction égale ou supérieure de niveau A, B ou C, en exécution de la décision du Ministre;
7°les décisions en matière d'accidents du travail et sur le chemin du travail;
8°l'affectation des juristes de parquets et référendaires dans le ressort;
9°la désignation d'un médiateur dans le cadre du cycle d'évaluation.
Art. N2.Annexe IV. - Compétences accordées aux chefs de service des services du personnel de la direction générale de l'organisation judiciaire
1°l'autorisation d'absence pour des raisons médicales y compris le congé parental, dépassant un mois mais dont la durée ne dépasse pas un an en ce qui concerne les magistrats, les membres du personnel de niveau A, les greffiers et les secrétaires;
2°l'octroi des différents congés et absences, le cas échéant sur avis des autorités judiciaires, demandés par les membres du personnel de niveau A, greffiers et secrétaires;
3°l'octroi des différents congés et absences demandés par les membres du personnel des niveaux B, C et D;
4°la décision de placer en position de non-activité les membres du personnel des niveaux A, B, C et D;
5°l'octroi de la disponibilité pour maladie;
6°les décisions en matière d'accidents du travail et sur le chemin du travail, pour lesquelles un pourcentage d'invalidité de 0 % est établi, et les décisions de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail.