23 AOUT 2014. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2017 et mise à jour au 22-05-2017)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-8-2014
Numéro: 2014009472
Page: 64852
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-08-23/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-04-28/08, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2017>

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