23 AOUT 2014. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2017 et mise à jour au 22-05-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 29-8-2014
- Numéro
- 2014009472
- Page
- 64852
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-04-28/08, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2017>
