Texte 2014009455
Article 1er.§ 1er. Dans l'intitulé du chapitre Ier et dans les articles 1, 2, 3, 4 et 18 de l'arrêté royal relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains du 16 mai 2004 les mots " Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme " sont chaque fois remplacés par les mots " Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains ".
§ 2. Dans les articles 18 et 19 du même arrêté les mots " Service de la Politique criminelle du Service public fédéral Justice " sont chaque fois remplacés par les mots " la Direction générale de la Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice chargé de la coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " de la coordination " sont supprimés.
Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté les mots " est chargé de la coordination et veille " sont supprimés et remplacés par les mots " de veiller ".
Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " dont la présidence est exercée par le S.P.F. Justice " sont remplacés par " dont la présidence est exercée par le Ministre de la Justice ou son représentant ".
Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. 1° La Cellule est composée comme suit :
- un représentant du Premier Ministre;
- un représentant pour chaque Vice-Premier Ministre qui n'a pas de représentant à un autre titre;
- un représentant du Ministre de la Justice;
- un représentant du Ministre de l'Intérieur;
- un représentant du Ministre des Affaires étrangères;
- un représentant du Ministre de l'Emploi;
- un représentant du Ministre des Affaires sociales;
- un représentant du Ministre de l'Intégration sociale;
- un représentant du Ministre de la Coopération au Développement;
- un représentant du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions;
- un représentant du Ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions;
- un représentant de la Région de Bruxelles-capitale;
- un représentant de la Région flamande;
- un représentant de la Région wallonne;
- un représentant de la Communauté flamande;
- un représentant de la Communauté française;
- un représentant de la Communauté germanophone;
- le représentant de la Direction générale de la Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice chargé de la présidence du Bureau de la Cellule Interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains;
- un représentant de la Direction générale de la Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice;
- un représentant du Collège des Procureurs généraux;
- un représentant du Parquet fédéral;
- un représentant de la Cellule de Traitement des Informations Financières;
- un représentant de la Cellule centrale " Traite des êtres Humains " de la Police fédérale;
- un représentant de la Sûreté de l'Etat;
- un représentant de l'Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur;
- un représentant de l'Inspection des Lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
- un représentant de l'Inspection spéciale des Impôts du Service public fédéral Finances;
- un représentant du Service de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale;
- un représentant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
- un représentant du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains;
- un représentant pour les centres d'accueil reconnus spécialisés dans l'accueil des victimes de traite des êtres humains;
- un représentant de Child Focus.
2°Le représentant des centres d'accueil reconnus spécialisés dans l'accueil des victimes de traite des êtres humains a voix délibérative sauf sur les questions ou un conflit d'intérêt se pose.
Art. 6.A l'article 10, § 1er du même arrêté, la phrase " le Bureau sert également de point de contact pour traiter les demandes d'informations multidisciplinaires officielles concernant la traite des êtres humains et les politiques mises en oeuvre. " est ajoutée à la suite de la phrase " La Cellule comprend un Bureau, chargé de soumettre des propositions à la Cellule, de mettre en oeuvre ses décisions et d'assurer la coordination des réunions. ".
Art. 7.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. Le Bureau est composé comme suit :
- un représentant de la Direction générale de la Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice chargé de la coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains qui en assure la présidence;
- un représentant du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, qui en assure le secrétariat;
- un représentant de l'Office des étrangers du Service public fédéral Intérieur;
- un représentant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
- un représentant de la Cellule centrale " Traite des êtres humains " de la Police fédérale;
- un représentant de la Sûreté de l'Etat;
- un représentant du Service de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale;
- un représentant du Service de l'Inspection des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail, et Concertation sociale;
- un représentant du Collège des procureurs généraux à titre d'observateur. ".
Art. 8.Dans le même arrêté, il est inséré un article 11bis rédigé comme suit :
" Art. 11bis. Le Bureau tient deux réunions par an avec les centres reconnus spécialisés dans l'accueil des victimes de traite des êtres humains. ".
Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré un article 11ter rédigé comme suit :
" Art. 11ter. Le Bureau peut, selon les nécessités, demander la collaboration d'autres spécialistes et personnes ou services compétents et les faire participer aux réunions. ".
Art. 10.Dans le même arrêté, l'intitulé du Chapitre IV remplacé par ce qui suit :
" Chapitre IV : Du Rapporteur National ou Mécanisme Equivalent "
Art. 11.L'article 21 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 21. Le Rapporteur National ou Mécanisme Equivalent est composé :
1°De la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains en tant qu'organe de coordination et rapporteur de l'Etat en vertu de sa mission légale en exécution de l'article 12 de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains et en vertu du Chapitre II du présent arrêté;
2°Du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en tant que rapporteur indépendant en vertu de sa mission légale conformément à l'article 3 de la loi du 17 août 2013 adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains et en vertu du Chapitre Ier du présent arrêté. ".
Art. 12.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.