21 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184, § 1er, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2024 et mise à jour au 13-09-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 29-7-2014
- Numéro
- 2014009423
- Page
- 56051
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-21/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-09-02/03, art. 14, 002; En vigueur : 01-09-2024>
