21 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184, § 1er, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2024 et mise à jour au 13-09-2024)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-7-2014
Numéro: 2014009423
Page: 56051
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-07-21/03
Entrée en vigueur / Effet: 29-07-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-09-02/03, art. 14, 002; En vigueur : 01-09-2024>

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