19 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2022 et mise à jour au 22-12-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-7-2014
- Numéro
- 2014009422
- Page
- 56138
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-19/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2022-11-22/06, art. 123, 002; En vigueur : 01-01-2023>
