15 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2015 et mise à jour au 07-09-2015)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 8-9-2014
Numéro: 2014009416
Page: 71033
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-07-15/06
Entrée en vigueur / Effet: 08-09-2014
Texte modifié: 2013009442
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[Abrogé] <AM 2015-08-20/01, art. 2, 002; En vigueur : 07-09-2015>

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