3 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 29-7-2014
- Numéro
- 2014009415
- Page
- 56049
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-03/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 20 de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
