13 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des chefs de corps siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l'article 181 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2024 et mise à jour au 08-07-2024)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 25-7-2014
Numéro: 2014009413
Page: 55781
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-07-13/03
Entrée en vigueur / Effet: 25-07-2014
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2024-06-16/09, art. 24, 002; En vigueur : 08-07-2024>

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