13 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des chefs de corps siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l'article 181 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2024 et mise à jour au 08-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 25-7-2014
- Numéro
- 2014009413
- Page
- 55781
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-13/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-06-16/09, art. 24, 002; En vigueur : 08-07-2024>
