1 JUILLET 2014. - Arrêté royal de désignation d'un centre de psychiatrie légale
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-7-2014
- Numéro
- 2014009396
- Page
- 53214
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-01/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le centre de psychiatrie légale de Gand est désigné en tant que centre de psychiatrie légale par l'autorité fédérale.
Art. 2.Entrent en vigueur le 1er mai 2014 :
- l'article 33 de la loi programme (I) du 26 décembre 2013;
- le présent arrêté.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Santé et les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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