Article 1er.Le centre de psychiatrie légale de Gand est désigné en tant que centre de psychiatrie légale par l'autorité fédérale.
Art. 2.Entrent en vigueur le 1er mai 2014 :
- l'article 33 de la loi programme (I) du 26 décembre 2013;
- le présent arrêté.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Santé et les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.