Lex Iterata

Texte 2014009396

1 JUILLET 2014. - Arrêté royal de désignation d'un centre de psychiatrie légale

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-7-2014
Numéro
2014009396
Page
53214
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-07-01/01
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le centre de psychiatrie légale de Gand est désigné en tant que centre de psychiatrie légale par l'autorité fédérale.

Art. 2.Entrent en vigueur le 1er mai 2014 :

- l'article 33 de la loi programme (I) du 26 décembre 2013;

- le présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Santé et les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.