Texte 2014009389
Article 1er.§ 1er. Le remboursement visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général, est limité à un montant forfaitaire qui est accordé par justiciable qui a conclu avec le lieu de prestation et les maisons de justice une convention peine de travail ou une convention travail d'intérêt général à partir du 1er janvier 2014.
Le remboursement est limité aux frais réels déboursés si ceux-ci sont inférieurs au montant forfaitaire visé au premier alinéa. Le remboursement est en tout état de cause octroyé dans la limite des crédits disponibles dans l'enveloppe du fonds de sécurité routière attribuée au SPF Justice.
§ 2. Le montant forfaitaire visé au § 1er, dans la limite des montants disponibles, est fixé à 50 EUR.
Art. 2.La déclaration de créance visée par l'article 3, § 1er, du même arrêté royal est établi selon le modèle en annexe du présent arrêté.
Les lieux de prestation joignent à leur déclaration de créance les justificatifs originaux des frais.
Art. 3.Les lieux de prestations font leur déclaration de créance au plus tard [1 avant le 1er juillet]1 de l'année suivante au SPF Justice.
L'administration peut demander des informations complémentaires.
L'administration peut vérifier sur place si les conditions sont remplies.
Si, suite à un contrôle, il s'avère que le lieu de prestation a été payé indûment, l'adminstration demandera au lieu de prestation de rembourser le montant trop perçu ou déduira ce montant de la créance suivante.
----------
(1AM 2015-03-16/05, art. 1, 002; En vigueur : 30-03-2015)
Annexe.
Art. N1.Formulaire de déclaration de créance
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2014, p. 53217)