1 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2014 et mise à jour au 23-12-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-6-2014
- Numéro
- 2014009320
- Page
- 44166
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-12-08/10, art. 7, 007; En vigueur : 01-01-2023>
