1 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2014 et mise à jour au 23-12-2022)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 11-6-2014
Numéro: 2014009320
Page: 44166
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-01/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-12-08/10, art. 7, 007; En vigueur : 01-01-2023>

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