5 MAI 2014. - Loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 2-7-2014
- Numéro
- 2014009317
- Page
- 50753
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-05/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-2014
- Texte modifié
- 1867060850
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 409, § 1er, alinéa 2, du Code pénal, rétabli par la loi du 28 novembre 2000, est complété par la disposition suivante :
"Sera puni de la même peine quiconque aura incité à la pratique de toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin ou aura, directement ou indirectement, par écrit ou verbalement fait, fait faire, publié, distribué ou diffusé de la publicité en faveur d'une telle pratique."
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.