Lex Iterata

Texte 2014009317

5 MAI 2014. - Loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-7-2014
Numéro
2014009317
Page
50753
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-05/07
Entrée en vigueur / Effet
12-07-2014
Texte modifié
1867060850
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 409, § 1er, alinéa 2, du Code pénal, rétabli par la loi du 28 novembre 2000, est complété par la disposition suivante :

"Sera puni de la même peine quiconque aura incité à la pratique de toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin ou aura, directement ou indirectement, par écrit ou verbalement fait, fait faire, publié, distribué ou diffusé de la publicité en faveur d'une telle pratique."