25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 4-6-2014
- Numéro
- 2014009310
- Page
- 42718
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-25/75
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 5 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales produit ses effets le 1er juillet 2013.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
