28 MAI 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-5-2014
- Numéro
- 2014009307
- Page
- 42167
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, entre en vigueur le 1er juin 2014.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
