15 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant le statut du Président de la Commission nationale pour les Droits de l'Enfant

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant le statut du Président de la Commission nationale pour les Droits de l'Enfant, les modifications suivantes sont apportées :

1°l'alinéa 1er est abrogé;

2°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Le Président jouit d'un traitement égal à celui d'un titulaire d'une échelle NA34 tel que fixé par l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ".

Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 3 du même arrêté, les mots " classe A5 " sont remplacés par les mots " classe A3 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.