25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, le 6° est abrogé.

Art. 2.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 8. § 1er. La réserve des lauréats établie par l'administrateur délégué du SELOR à l'issue de la sélection comparative est communiquée au Ministre de la Justice et a une durée de validité de trois ans maximum à compter de la date du procès-verbal.

Le Ministre de la Justice peut prolonger ce délai, à chaque fois pour une durée d'un an, par décision motivée.

§ 2. L'administrateur délégué du SELOR peut proposer au Ministre de la Justice des réserves valables de lauréats dont le profil de compétence correspond à la fonction à conférer. ".

Art. 3.L'article 12 du même arrêté, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :

" § 2. L'administrateur délégué de SELOR est chargé de la présidence de la commission de sélection de toute sélection qu'il organise.

Toutefois, il peut, pour tout ou partie des opérations d'une sélection comparative, confier cette charge aux membres du personnel dont il a certifié les compétences en matière de sélection. ".

Art. 4.L'article 34 du même arrêté est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

" La promotion a lieu dans la première échelle de traitement du grade d'un niveau supérieur.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le membre du personnel promu au grade d'un niveau supérieur et rémunéré dans l'échelle de traitement visée dans la première colonne du tableau ci-dessous obtient l'échelle de traitement du grade indiqué dans la deuxième colonne :

Art. 5.Dans l'article 35 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Elle est dénommée " promotion barémique ". ".

Art. 6.Dans le même arrêté, sont abrogés :

1°l`articles 37;

2°l'article 38, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2009;

3°l'article 40;

4°l'article 41, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2009;

5°l'article 43, modifié par les arrêtés royaux des 9 décembre 2009 et 21 janvier 2013.

Art. 7.L'article 43bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 43bis. En cas de changement de grade, le membre du personnel bénéficie de la première, deuxième, troisième, quatrième ou cinquième échelle de traitement de son nouveau grade, selon qu'il bénéficiait de la première, deuxième, troisième, quatrième ou cinquième échelle de traitement de son ancien grade. Il y emporte son ancienneté d'échelle ainsi que les mentions qu'il a reçues dans cette échelle de traitement. ".

Art. 8.L'article 43ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, est abrogé.

Art. 9.A l'article 44, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, les mots " La demande est faite par lettre recommandée à la poste, au moyen d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Ministre de la Justice " sont remplacés par les mots " La demande est faite selon les modalités déterminées par le Ministre de la Justice. ";

2°à l'alinéa 4, les mots " deux ans " sont remplacés par les mots " trois ans ";

3°à l'alinéa 5, les mots " deux ans " sont remplacés par les mots " trois ans ".

Art. 10.Dans le titre IV du même arrêté, le chapitre Ier, comportant les articles 47 et 48, le chapitre II, comportant les articles 49 à 55, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, le chapitre III, comportant les articles 56 à 58, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, et le chapitre IV, comportant les articles 59 à 69, modifié par les arrêtés royaux des 9 décembre 2009 et 21 janvier 2013, sont remplacés par ce qui suit :

" Chapitre Ier. - Des échelles de traitement.

Art. 47. Le membre du personnel obtient une des échelles de traitement affectées à son grade.

A défaut de dispositions lui attribuant une autre échelle de traitement, le membre du personnel obtient la première échelle de traitement de son grade.

Art. 48. Chaque échelle de traitement comprend trente échelons.

Dans son échelle de traitement, le membre du personnel obtient l'échelon correspondant à son ancienneté pécuniaire.

Art. 49. Le grade de collaborateur cuisine/nettoyage comprend les échelles de traitement DC1, DC2, DC3 et DC4.

Art. 50. Le grade de collaborateur comprend les échelles de traitement NDA1, NDA2, NDA3, NDA4 et NDA5.

Art. 51. Le grade d'assistant comprend les échelles de traitement C1, C2, C3, C4 et C5.

Art. 52. Le grade d'expert comprend les échelles de traitement B1, B2, B3, B4 et B5.

Art. 53. Le grade d'expert administratif comprend les échelles de traitement B1, B2, B3, B4 et B5.

Art. 54. Le grade d'expert ICT comprend les échelles de traitement NBI1, NBI2, NBI3, NBI4 et NBI5.

Art. 55. Les échelles de traitement visées aux articles 49 à 54 sont définies dans l'annexe III.

Art. 56. Les articles 47 à 55 du présent chapitre s'appliquent aux membres du personnel contractuel.

Chapitre II. - De l'ancienneté pécuniaire

Art. 57. § 1er. L'ancienneté pécuniaire est constituée de deux composantes :

1°celle qui est reconnue comme acquise lors de l'entrée en service;

2°celle qui est acquise en tant que membre du personnel après l'entrée en service.

La première composante est définie et calculée conformément à l'article 366, §§ 3 et 4, du Code judiciaire.

La seconde composante est définie et calculée conformément à l'article 366, §§ 5 et 6, du Code judiciaire.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux membres du personnel contractuel.

§ 2. Toute nouvelle entrée en service comme membre du personnel entraîne un nouveau calcul de la première composante. Cet alinéa s'applique aussi au membre du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail qui obtient un nouveau contrat de travail.

Chapitre III. - Du traitement

Art. 58. Le membre du personnel obtient chaque mois un douzième du traitement annuel.

Ce traitement bénéficie du régime d'indexation et est rattaché à l'indice-pivot 138,01. Son calcul est réalisé en négligeant la troisième décimale dans le résultat final.

Cet article s'applique au membre du personnel contractuel.

Art. 59. Le membre du personnel qui preste à temps partiel est payé au prorata.

Le membre du personnel, qu'il preste à temps plein ou à temps partiel, qui n'a fourni des services que pendant une partie du mois est rémunéré à due concurrence.

Cette partie s'exprime dans une fraction dont le numérateur est le nombre de jours réellement prestés et le dénominateur le nombre de jours ouvrés. Si le nombre d'heures varie selon les jours, le numérateur et le dénominateur sont les nombres d'heures correspondants.

Cet article s'applique au membre du personnel contractuel.

Art. 60. Lorsque la promotion barémique ou la promotion à un niveau supérieur n'est pas octroyée le premier jour du mois, elle ne produit ses effets que le premier jour du mois qui suit.

Le traitement est payé à terme échu.

Art. 61. Le membre du personnel auquel une nouvelle échelle de traitement est attribuée, conserve son traitement antérieur aussi longtemps que celui-ci est plus favorable.

Chapitre IV. - De l'ancienneté d'échelle

Art. 62. L'ancienneté d'échelle est l'ancienneté pécuniaire acquise, selon les modalités de l'article 366, §§ 5 et 6, du Code judiciaire, en tant que membre du personnel, dans une échelle de traitement donnée. Elle se calcule à partir du premier jour du mois complet où le membre du personnel bénéficie de cette échelle de traitement.

Le membre du personnel qui bénéficie du dernier échelon de son échelle de traitement continue à accroître son ancienneté d'échelle.

Cet article s'applique au membre du personnel contractuel.

Art. 63. Le membre du personnel contractuel qui est nommé à titre provisoire dans le même grade, ou qui obtient un nouveau contrat de travail, conserve son échelle de traitement et son ancienneté d'échelle.

Cet article ne s'applique pas lorsque le contrat de travail a pris fin depuis plus de douze mois. ".

Art. 11.Dans le titre IV du même arrêté, le chapitre V, abrogé par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, est rétabli dans la rédaction suivante :

" Chapitre V. - De la promotion barémique

Art. 64. Le membre du personnel est promu de la première à la deuxième échelle de traitement de son grade le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les deux conditions suivante :

1°compter au moins trois ans d'ancienneté d'échelle;

2°avoir obtenu, dans son échelle de traitement, trois fois, l'une des mentions suivantes : " exceptionnel " ou " répond aux attentes ".

Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel est promu de la première à la deuxième échelle de traitement de son grade le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les trois conditions suivantes :

1°compter au moins deux ans d'ancienneté d'échelle;

2°avoir obtenu, dans son échelle de traitement, deux fois, la mention " exceptionnel ";

3°n'avoir pas obtenu, dans son échelle de traitement, la mention " à améliorer ", ni la mention " insuffisant ".

Art. 65. Dans les niveaux B, C et D, le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de traitement de son grade le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les deux conditions suivantes :

1°compter au moins six ans d'ancienneté d'échelle;

2°avoir obtenu, dans son échelle de traitement, six fois, l'une des mentions suivantes : " exceptionnel " ou " répond aux attentes ".

Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de traitement de son grade le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les trois conditions suivantes :

1°compter au moins quatre ans d'ancienneté d'échelle;

2°avoir obtenu, dans son échelle de traitement, quatre fois, la mention " exceptionnel ";

3°n'avoir pas obtenu, dans son échelle de traitement, la mention " à améliorer ", ni la mention " insuffisant ".

Art. 66. Le membre du personnel contractuel bénéficie des promotions barémiques visées aux articles 64 et 65.

Par dérogation à ces articles, un membre du personnel contractuel ne peut être promu à une échelle de traitement qui est supérieure à la troisième échelle de son grade.

L'alinéa 2 ne s'applique pas au grade de collaborateur cuisine/nettoyage contractuel. ".

Art. 12.Dans le titre IV, du même arrêté, il est inséré un chapitre Vbis, comportant l'article 67, rédigé comme suit :

" Chapitre Vbis. - Allocations et indemnités

Art. 67. Sauf disposition contraire, les allocations et indemnités attribuées au personnel des services publics fédéraux leur sont accordées dans la même mesure et aux mêmes conditions.

Lorsque le taux de l'allocation ou de l'indemnité ou leurs conditions d'octroi sont fixés par rapport aux niveaux des membres du personnel des services publics fédéraux, le niveau des intéressés est déterminé par l'indice de leur échelle de traitement. ".

Art. 13.Dans le titre IV du même arrêté, il est inséré un chapitre Vter, comportant les articles 68 et 69, rédigé comme suit :

" Chapitre Vter. - Prime de direction

Art. 68. Le membre du personnel reçoit une prime de direction s'il remplit une des deux conditions suivantes :

1°gérer de manière directe une équipe d'au moins dix membres du personnel;

2°avoir été désigné à cette direction journalière par le directeur général de l'Organisation judiciaire du Service public fédéral Justice, sur proposition du supérieur hiérarchique.

§ 2. La prime de direction est fixée annuellement à :

1°500 euros pour les membres du personnel du niveau D;

2°1.000 euros pour les membres du personnel des niveaux B et C.

Art. 69. La prime de direction n'est pas due lorsque le traitement n'est pas dû. Elle est due au prorata lorsque le traitement est lui-même payé au prorata.

Elle n'est pas due lorsque le membre du personnel n'exerce pas effectivement sa fonction pendant une période continue de trente jours ouvrables, et ce dès le premier jour de cette période.

Le montant de la prime est lié à l'indice pivot 138,01. ".

Art. 14.Dans l'article 77 du même arrêté, les mots "370, § 1er," sont remplacés par les mots "375, § 1er,".

Art. 15.Dans le Titre IV, chapitre VII, du même arrêté, il est inséré un article 78bis, rédigé comme suit :

" Art. 78bis. Le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure ou bénéficie des bonifications d'échelle dans le grade où il est nommé comme s'il y avait obtenu annuellement la mention " répond aux attentes. ".

Art. 16.Le titre V du même arrêté, comportant les articles 79 à 93, est abrogé.

Art. 17.Dans le même arrêté, l'[annexe I] est abrogée. <Erratum,M.B. 23-06-2014,p. 47345>

Art. 18.Dans le même arrêté, l'annexe III est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 19.L'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 novembre 2006, est abrogé.

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 21.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe III - Echelles de traitements

Niveau D

Niveau C

Niveau B