8 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2014 et mise à jour au 12-09-2014)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 22-5-2014
Numéro: 2014009284
Page: 40637
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-08/07
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2014
Texte modifié: 2006009988
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[Abrogé] <AR 2014-09-04/08, art. 4, 002; En vigueur : 22-09-2014>

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