8 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2014 et mise à jour au 12-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-5-2014
- Numéro
- 2014009284
- Page
- 40637
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-08/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2014
- Texte modifié
- 2006009988
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-09-04/08, art. 4, 002; En vigueur : 22-09-2014>
