Texte 2014009276
Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003 et modifié par les arrêtés royaux du 5 avril 2006 et 27 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "elle est inscrite par le notaire instrumentant ou à défaut par le greffe du tribunal de commerce" sont remplacés par les mots "soit elle s'inscrit directement par voie électronique, soit elle est inscrite par le notaire instrumentant, soit par le greffe du tribunal de commerce";
2°dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "le greffier ou le notaire" sont remplacés par les mots "sous réserve de l'inscription électronique effectuée par des tiers, le greffier ou le notaire";
3°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, première phrase, les mots ", sous réserve du dépôt électronique effectué par des tiers," sont insérés entre les mots "établies" et les mots "sur les formulaires I et II";
4°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, seconde phrase, les mots "et des tiers" sont insérés entre les mots "par les notaires" et les mots "est effectuée".
Art. 2.Dans l'article 10, alinéa 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003, les mots "Le notaire ou le greffier délivre" sont remplacés par les mots "Sous réserve du dépôt électronique effectué par des tiers, le notaire ou le greffier délivre".
Art. 3.Dans l'article 11, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003, les mots "sont déposés au greffe" sont remplacés par les mots "sont, sous réserve du dépôt électronique, déposés au greffe".
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 12/1 rédigé comme suit :
" Art. 12/1. Dans le cas d'un dépôt électronique d'un acte sous seing privé, cet acte est conservé au siège de la société. Le dépôt s'accompagne d'une déclaration signée électroniquement par le tiers qui dispose que les pièces originales et les copies électroniques déposées, sont concordantes. "
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.