10 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-4-2014
- Numéro
- 2014009232
- Page
- 35758
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-2014
- Texte modifié
- 1999009419
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 8, § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, remplacé par la loi du 7 novembre 2011, les mots "non-identifiés" sont abrogés.
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