10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans le livre II, titre VIII, chapitre III, du Code pénal, il est inséré une section VIII intitulée "Du leurre de mineurs sur internet à des fins criminelles ou délictuelles".

Art. 3.Dans la section VIII, insérée par l'article 2, il est inséré un article 433bis/1 rédigé comme suit :

"Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, la personne majeure qui communique par le biais des technologies de l'information et de la communication avec un mineur avéré ou supposé, et ce en vue de faciliter la perpétration à son égard d'un crime ou d'un délit :

1°s'il a dissimulé ou menti sur son identité ou son âge ou sa qualité;

2°s'il a insisté sur la discrétion à observer quant à leurs échanges;

3°s'il a offert ou fait miroiter un cadeau ou un avantage quelconque;

4°s'il a usé de toute autre manoeuvre.".