27 MAI 2014. - Arrêté royal relatif à l'évaluation des membres du personnel de l'Ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 13-10-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 10-6-2014
- Numéro
- 2014009203
- Page
- 43862
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-27/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2014
- Texte modifié
- 1999009155
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2025-10-02/05, art. 33, 003; En vigueur : 01-01-2026>
