Texte 2014009197
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 162, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 25 octobre 1950, la deuxième phrase commençant par les mots "Elle sera" et finissant par les mots "partie civile." est remplacée par la phrase suivante :
"Elle pourra être condamnée à tout ou partie des frais exposés par l'Etat et par le prévenu en cas de citation directe ou lorsqu'une instruction a été ouverte suite à la constitution de partie civile."